Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0, déposé le mercredi 2 octobre 2019.

Texte de la commission, n° 2283-A0 (Sommaire)
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